Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/07/66/68*

2024024291 N° PC : 2025/346 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2025

Sas RMB STOCK [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2024024291 ENTRE Sci E.M.L.V [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Justine CORDONNIER avocate -ET- Sas RMB STOCK [Adresse 1], partie défenderesse comparant par le collaborateur de Maître Philippe TALLEUX avocat

ATTENDU que par exploit en date du 27/11/2024, Sci E.M.L.V a fait délivrer assignation à la Sas RMB STOCK pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 14778.21 € due suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire selon ordonnance de référé du 01/10/2024 ;

Que par jugement en date du 13/01/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Société par actions simplifiée Sas RMB STOCK ;

Attendu que par ordonnance en date du 14/02/2025, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [P] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports déposés que :

La Société par actions simplifiée Sas RMB STOCK exerce une activité de Activités de commerce ambulant de vente de tous produits alimentaires déstockés, de boissons non alcoolisées, textiles, produits d'entretiens, hygiènes et beauté et la Vente de tous produits sauf réglementés en ambulant. et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole sous le numéro 893212910, que le dirigeant Monsieur [J] [L] [W] dûment convoqué en l'étude de Me [P] s'est pas présenté, qu'une insuffisance d'actif parait caractérisée à hauteur de 22 965.61€

Qu'à l'audience de ce jour, Maître Justine CORDONNIER maintient sa demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de la SAS RMB STOCK, que le collaborateur de Maître TALLEUX pour la SAS RMB STOCK conteste l'état de cessation des paiements car la créance de la SCI EMLV n'est pas certaine car un contentieux est toujours en cours devant la Cour D'appel, mais que à titre subsidiaire il est favorable à une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi

du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier assignant n'a pu être payée depuis le 01/10/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Sas RMB STOCK [Adresse 1]

Activité :

Activités de commerce ambulant de vente de tous produits alimentaires déstockés, de boissons non alcoolisées, textiles, produits d'entretiens, hygiènes et beauté et la Vente de tous produits sauf réglementés en ambulant. RCS Lille-Métropole B 893212910 (2021B00334)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [P] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2023,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 14/05/2025 à 08:30,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.