Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024023092
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/07/40/59*
2024023092 N° PC : 2025/202 AF
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET, Juge, (Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience étant empêché) et Maître Juliette SOINNE,
AF 2024023092 ENTRE - l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse défaillante, -ET- la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1], [Adresse 2], partie défenderesse défaillante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit en date du 19/11/2024, l'entreprise ci-après nommée l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10.76,31 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023.
Que par jugement en date du 16/12/2024, Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Magistrat de ce Tribunal, a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1] ;
Attendu que par ordonnance en date du 23/12/2024, la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [K] [I] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que cette affaire a été appelée à l'audience du 17/02/2025 lors de laquelle le Tribunal constate qu'une déclaration de cessation des paiements a entraîné la liquidation judiciaire simplifiée de la société ce jour.
Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la cause, la demande de l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS n'ayant plus d'objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Prononce la radiation de la cause,
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 216,67 €.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024023092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.