Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024022872
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/23/66*
CVH -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
Composition du Tribunal :
Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2024022872 - ENTRE - La SOCIETE AMBULANCES DHINAUT FILS [Localité 1] / [Localité 2] [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Thibaut [Localité 3] Avocat [Adresse 2] [Localité 1] et ayant pour correspondant Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocate à [Localité 4] substitués à l'audience par un confrère * ET -
La SOCIETE CLINIQUE DU VALOIS [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Antoine FORNET Avocat [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Philippe LEFEVRE Avocat à [Localité 4].
Par exploit en date du 14 novembre 2024, la SOCIETE AMBULANCES DHINAUT FILS [Localité 1] / [Localité 2] a fait délivrer assignation à la SOCIETE CLINIQUE DU VALOIS en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.
A l'audience de ce jour, la SOCIETE AMBULANCES DHINAUT FILS [Localité 1] / [Localité 2] sollicite le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée à plaider.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la SOCIETE AMBULANCES DHINAUT FILS [Localité 1] / [Localité 2] à la SOCIETE CLINIQUE DU VALOIS
Dit que les dépens seront supportés par la SOCIETE AMBULANCES DHINAUT FILS [Localité 1] / [Localité 2] liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024022872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.