Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024022820
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/72/81*
CVH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2024022820 - ENTRE - La SAS TRANSCONFOR [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Cyril DEMOULE Avocat à Lille substitué à l'audience par un confrère * ET -
La SAS PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Ludovic DENYS Avocat à Lille.
Par exploit en date du 14 novembre 2024, la SAS TRANSCONFOR a fait délivrer assignation à la SAS PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 14 mai 2025. Lors de cette audience, le Tribunal a prolongé la mission du conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 juin 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.
A l'audience de ce jour, la SAS TRANSCONFOR a déclaré se désister de son instance et de son action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS TRANSCONFOR de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SAS TRANSCONFOR liquidés à la somme de 180,59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024022820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.