Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024022081
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/07/49/18*
MC -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/03/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,
2024022081 - ENTRE - La société ITQ SECURITY 7 [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat à [Localité 1] * ET -
La société AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Hadrien DEBACKER avocat à [Localité 1].
Par exploit en date du 18/10/2024, la société ITQ SECURITY a fait délivrer assignation à la société AUCHAN SUPERMARCHE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 19/11/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.
A l'audience de ce jour, la société ITQ SECURITY a déclaré se désister de son instance et de son action.
La facture ayant été réglée, le désistement d'instance et d'action a été accepté par la société AUCHAN SUPERMARCHE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société ITQ SECURITY de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société AUCHAN SUPERMARCHE et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société ITQ SECURITY, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024022081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.