Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024019822
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier.
2024019822 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe VYNCKIER, Avocat à Lille, ne comparaissant pas à l'audience, ni personne pour elle, * ET -
SH _
Madame [F] [Y], [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Cindy DUBRULLE, Avocat à Lille, ne comparaissant pas à l'audience, ni personne pour elle.
Par exploit en date du 16 septembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [F] [Y] en vue d'obtenir la condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 octobre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises.
À l'audience de ce jour, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD n'était ni présente, ni représentée.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal constate le défaut de diligence de la demanderesse et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la société BANQUE POPULAIRE DU NORD à Madame [F] [Y].
Dit que les dépens seront supportés par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, taxés et liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024019822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.