Décision procedures collectives - clotures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024019279
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl LEHOUCQ [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d'audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 09-05-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 25-07-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : Sàrl LEHOUCQ
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [R] [Z] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [R] [Z] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 20/06/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024019279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.