Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024018688
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/07/49/03*
MC _
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/03/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Franck MORY Président d'audience,
Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,
2024018688 - ENTRE - La société REMOTEC FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Eléonore CATOIRE avocat à [Localité 1] * ET -
La société [Adresse 2] [Adresse 3] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition mais ne comparaissant pas à l'audience.
Par ordonnance en date du 12 janvier 2024, une injonction de payer la somme en principal de 9094,41 euros a été rendue à l'encontre de la société LG INDUSTRIES, laquelle a formé opposition le 02 août 2024 à cette ordonnance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24/09/2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de quatre remises.
A l'audience de ce jour, la société REMOTEC FRANCE a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par courrier, pour l'audience de ce jour, la société LG INDUSTRIES a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance de la société REMOTEC FRANCE et de la société LG INDUSTRIES et l'extinction de l'instance
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP000015 en application de l'article 1420 du Code de procédure civile
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par société REMOTEC FRANCE liquidés à la somme de 98.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.