Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024018568
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/01/08/86/96*
2024018568 N° PC : 2025/903 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
Sàrl BECOM' [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2024018568 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Monsieur [X] selon pouvoir en date du 22/09/2025 -ET- Sàrl BECOM' [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que par exploit en date du 07/08/2024, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sàrl BECOM'
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 60140.53 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ;
Que par jugement du 07/10/2024, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl BECOM'. ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [F] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS
et
Monsieur [A] [D]
dirigeant de la
Sàrl BECOM'
ont été entendus à l'audience de ce jour;
Attendu que Monsieur [A] [D] est favorable au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"…Vu mes constatations concernant l'absence des dirigeants au rendez-vous du juge-commis, Vu les renseignements fournis par Maitre [U] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, qui ont permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 62 314.93E, Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la Sarl BECOM est caractérisée.."
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sàrl BECOM' ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl BECOM' [Adresse 1]
Activité : Agence de communication. RCS Lille-Métropole B 803978105 (2014B02352)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[F] [U] [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [E] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [M] [E] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.