Décision contentieux n°2 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024018441
- Formation
- Contentieux n°2 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CVH _
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 4 MARS 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2024018441 - ENTRE - La SAS DALKIA FROID SOLUTIONS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Benjamin CHEVALIER Avocat à Lille * ET -
La SAS SODIBASSE [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Marine CERQUEIRA [Adresse 3] et Maître Clotilde HAUWEL Avocate à Lille.
Par exploit en date du 23 août 2024, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SAS SODIBASSE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 8 octobre 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 3 décembre 2024. L'affaire a fait l'objet de 2 remises. Par RPVA pour l'audience de ce jour, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a déclaré se désister de son instance et de son action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS SODIBASSE et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.