Décision contentieux n°2 - audience publique

*1DE/01/07/38/38*

LD -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11/02/2025

Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

2024018355 - ENTRE - La société RENT A CAR [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil la SCP MENDI CAHN Avocat [Adresse 2], et ayant pour postulant Maître Rodolphe HUBER avocat à Lille * ET -

La société CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil par Maître Yves-Henri CANOVAS Avocat [Adresse 4], et ayant pour postulant Maître Philippe SIMONEAU avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocat à LILLE.

Par exploit en date du 22/08/2024, la société RENT A CAR a fait délivrer assignation à la société CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10/09/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, la société RENT A CAR déclare se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.

A l'audience et par voie de conclusions, la société CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD accepte ce désistement, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la société RENT A CAR de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD et constate l'extinction de l'instance, cette dernière acceptant ce désistement

Signé électroniquement par M. [J] DE liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Mme Laurence Defent signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.