Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024015630
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/07/54/93*
LD 🖌
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/03/2025
Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
2024015630 - ENTRE - Madame [H] [J] [Y] [Adresse 1] ESPAGNE demanderesse à la procédure - ET -
La Sas MONDIAL RELAY [Adresse 2] défenderesse représentée par Maître Thomas DESCHRYVER avocat à LILLE.
En date du 27 mars 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a reçu de Madame [H] [J] [Y] le formulaire A d'une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de la SAS MONDIAL RELAY.
En date du 12 avril 2024, le Greffe a adressé le formulaire C de cette procédure à la société MONDIAL RELAY afin de remplir la partie II si celle-ci conteste la somme réclamée par Madame [H] [J] [Y].
Le 7 mai 2024, le Greffe a reçu le formulaire C dont la société MONDIAL RELAY a rempli la partie II. A cette même date, le Greffe a transmis ce formulaire à la société MONDIAL RELAY afin d'obtenir ses observations.
Le 10 juin 2024, le Greffe a reçu la réponse de Madame [H] [J] [Y] et l'a transmise à Monsieur le Juge délégué de ce Tribunal qui a décidé de convoquer les parties devant le Tribunal pour un débat contradictoire.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 septembre 2024. Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a désigné un conciliateur de justice et a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 février 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour lors de laquelle la SAS MONDIAL RELAY a indiqué qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action de Madame [H] [J] [Y] et pour laquelle, par mail en date du 10 mars 2025, le conciliateur de justice indique au tribunal que la conciliation a pu aboutir et que, dans un mail en date du 9 mars 2025, adressé au conseil de la SAS MONDIAL RELAY, Madame [H] [J] [Y] a confirmé son accord sur le chiffre proposé et a déclaré se désister de son instance et de son action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à Madame [H] [J] [Y] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Sas MONDIAL RELAY et constate l'extinction de
l'instance, la SAS MONDIAL RELAY acceptant ce désistement
Dit que les dépens seront supportés par Madame [H] [J] [Y], liquidés à la somme de 103.45 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024015630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.