Décision procedures collectives : sanctions/report date ecp/extension/autres demandes - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/11/2025

Sas LES CREPIS DE FRANCE [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [R] [H] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur François VERHASSELT faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur François VERHASSELT faisant fonction de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette Greffier associé

ENTRE - La SELARL [Z] [K] représentée par Maître [W] [Z], [Adresse 3], partie demanderesse comparant par son collaborateur

ET - MONSIEUR [H] [R], es-q Président de la SAS LES CREPIS DE FRANCE, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maître Loïc JARSAILLON

LES FAITS

En date du 27 septembre 2021, la SAS LES CREPIS DE FRANCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert, par jugement du 4 octobre 2021, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LES CREPIS DE FRANCE, Monsieur [R] [H], dirigeant de la société comparant.

Ont été nommés :

Monsieur Peter VAN VLIET en qualité de juge-commissaire.

La SELARL [Z] [K] prise en la personne de Maître [W] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [F] [A] en qualité de commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 avril 2021.

L'entreprise n'employait pas de salarié à la date du jugement.

LA PROCEDURE

Suivant l'assignation de la SELARL [W] [Z] ET [D] [K] représentée par Maître [W] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, reçue au greffe le 28/06/2024, signifiée le 10/06/2024, par l'étude ACTIO, Commissaire de Justice à [Localité 1] prise en la personne de Maître [Y], Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de

Procédure civile.

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal de : * Condamner, à titre principal, Monsieur [R] [H] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, conformément aux dispositions des articles L.651.1 à L.651-4 du Code de commerce ;

Prononcer à l'encontre de Monsieur [R] [H], une mesure de faillite personnelle, conformément aux dispositions des articles L.653-1 à L.653-7 du Code de commerce ; Prononcer à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [R] [H], une interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, conformément, aux dispositions des articles L.653-8 du Code de commerce ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner le dirigeant aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Dans ces conclusions, Maître Loïc JARSAILLON, représentant Monsieur [R] [H], demande au Tribunal de :

Vu les articles 15 et suivants du Code de procédure Civile, Vu les articles L652-1 et suivant du Code de commerce, Vu les articles L653-1 et suivant du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DEBOUTER le liquidateur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

REJETER la demande du liquidateur quant à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, CONDAMNER le liquidateur à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 1800 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER le liquidateur aux frais et dépens.

Etaient présents à l'audience du 09/09/2025 : * Monsieur [R] [H], Président de la SAS LES CREPIS DE FRANCE, représenté par Maître Loïc JARSAILLON, * Le collaborateur de la SELARL [Z] [K] représentée par Maître [W] [Z], liquidateur judiciaire de la Sas LES CREPIS DE FRANCE,

En présence de Madame Amélie LE SANT, Vice Procureure de la République.

Monsieur Peter VAN VLIET, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 07/10/2024, qui a été lu à l'audience.

A l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe au 18/11/2025 avec note en délibéré autorisée.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La SAS LES CREPIS DE FRANCE est une société au capital de 8 000 €, créée le 16 mars 2012. Elle a été enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 750 261 489. L'activité a démarré le 1er septembre 2017. L'entreprise exerçait une activité de ravalement de façades neuf et ancien-isolation des façades - ravalement des façades.

Le capital est détenu à 100 % par Monsieur [R] [H].

Le siège social est domicilié [Adresse 1].

La fonction de président était exercée par Monsieur [R] [H].

Son adresse personnelle est selon le KBIS [Adresse 4] et actuellement [Adresse 2] (dernière adresse connue).

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

ACTIF.

Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de difficulté en date du 9 novembre 2021.

MOYENS DES PARTIES

Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le liquidateur requiert à l'encontre de Monsieur [R] [H] :

Le prononcé d'une sanction pécuniaire, pour les faits suivants :

Monsieur [R] [H] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal. * Monsieur [R] [H] a tenu une comptabilité irrégulière. * Monsieur [R] [H], a manqué à ses obligations fiscales et sociales.

Le prononcé d'une sanction personnelle, pour les faits suivants :

Monsieur [R] [H], a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Déclaration tardive de la déclaration de cessation des paiements.

En réponse, Monsieur [R] [H], par son avocat Maître Loic JARSAILLON, qui dépose ses conclusions, expose que : * C'est une assignation du liquidateur et non du Ministère Public. * Monsieur [R] [H] n'a pas lors du jugement été informé des conséquences du retard dans le délai de 45 jours du dépôt de la DCP. Il n'a pas pu prendre conscience de cette fixation de date de cessation des paiements. * La principale créance est une créance fiscale faisant l'objet d'un contrôle fiscal dont l'action est pendante. * Aucun accroissement de l'insuffisance d'actif n'est rapporté, le lien de causalité n'est donc pas démontré. * Les comptes ont bien été déposés au greffe et sont disponibles, mais lui ne les a plus. Il est d'accord pour demander au greffe les comptes. * Actuellement, Monsieur [R] [H] est salarié et a deux enfants.

Attendu que par mail du 28/09/2025, Maître Loïc JARSAILLON a transmis la note en délibéré suivante :

" Cette note fait suite à la communication du courrier, en date du 18 novembre 2019, de "proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité ", de 81 pages, à la SAS

CREPIS de France dirigée par Mr [R] [H], après l'audience de plaidoiries du 09 septembre 2025.

1 - Sur la présence d'un expert comptable

Il est établi au travers de ce courrier de proposition de rectification de l'existence d'un cabinet comptable, en charge d'établir les comptes de la société LES CREPIS DE France, la société ECOBRA basée à [Localité 2].

Donc une comptabilité a été établie.

Les opérations de contrôle ont été faites au cabinet comptable, les 14 et 28 janvier, 26 mars, 29 avril et 3 juin 2019.

Après contrôle, le cabinet comptable a le 7 juin 2019 a mis fin à sa mission.

2 - Le courrier visé est une " proposition de rectification ".

Cette proposition de rectification ne préjuge en rien de l'issue de cette procédure mis en place et de la contestation par le débiteur.

Un recours a été introduit par le débiteur et son conseil de l'époque afin de contester cette proposition.

Il ne saurait être retenu l'absence de comptabilité comme l'invoque le liquidateur au seul fait que la "proposition de rectification" que la comptabilité n'est pas probante eu égard à l'absence de pièces justificatives.

La comptabilité existe, elle est incomplète selon le service vérificateur.

La Cour de cassation a rappelé que "Le seul défaut de mise à jour d'une comptabilité ou le caractère incomplet de celle-ci est à distinguer de l'absence totale de comptabilité". (Cass. com.,1er juill. 1997, n°95-10.118).

Enfin le liquidateur n'a jamais justifié avoir averti le débiteur de cette déclaration de créance ni l'avoir relancé après l'entretien téléphonique du 18 octobre 2021, au cours duquel Mr [H] a répondu au liquidateur.

Depuis aucune démarche à son égard n'est justifiée.

La jurisprudence rappelle qu'il convient de caractériser la mauvaise foi du débiteur :

" Une convocation ou une mise en demeure préalable adressée par les mandataires est nécessaire pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou du dirigeant, s'il n'y défère pas sans fournir d'explication. Ces éléments doivent être démontrés devant le Tribunal. " (CA Douai, 26 mai 2016).

" En revanche, les seules difficultés de coopération avec les organes de la procédure collective ne caractérisent pas l'abstention volontaire de coopérer " (Cass. com., 24 mai 2018, n°16-29.116; Cass. com., 11 avr. 2018, n°16-24.312).

Mr [H] sollicite donc le rejet de la pièce produite par le liquidateur comme n'établissant pas les redressements définitifs des services fiscaux ".

REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC

Madame Amélie LE SANT, Vice Procureure de la République, indique que le seul grief du demandeur est l'absence de comptabilité régulière. Elle souligne qu'il n'y a pas de comptabilité, il existe en effet des redressements fiscaux et une présomption de comptabilité irrégulière. Elle est favorable à une sanction.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture de l'avis du juge-commissaire, Monsieur Peter VAN VLIET, qui dans son rapport écrit du 06/10/2024, déposé le 07/10/2024,

souligne que :

« Monsieur [H] a de façon négligente, tenu lui-même sa comptabilité qui a été rejetée par l'administration fiscale. Cette négligence de taille a contribué à la création d'un passif de plus de 360 k€ »

Il est donc d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande de sanctions du liquidateur.

DISCUSSION

Vu les articles L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'assignation du Liquidateur, Entendu le Liquidateur, Entendu le Ministère Public, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Ouï les parties, Pris connaissance des pièces du dossier.

Sur les fautes alléguées en sanction pécuniaire

Sur l'insuffisance d'actif :

L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

L'insuffisance d'actif de la SAS LES CREPIS DE FRANCE à 360 124,26 € est constitué principalement d'un passif à titre privilégié. Cette insuffisance d'actif est certaine et celle-ci constitue le préjudice des créanciers.

Ainsi, en cas de faute de gestion avérée constitutive de l'insuffisance d'actif, le Tribunal est en mesure d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [R] [H].

Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours :

Monsieur [R] [H] n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal de 45 jours.

Compte tenu des retards constatés, et du non-paiement des charges fiscales, Monsieur [R] [H] ne pouvait ignorer l'importance des difficultés de l'entreprise. Il lui appartenait de déclarer dans le délai légal la cessation des paiements. Ce retard de la déclaration de cessation des paiements est bien cause de l'aggravation de l'insuffisance d'actif compte tenu des majorations et des pénalités.

Le Tribunal retiendra donc cette faute de gestion.

Défaut de présentation d'une comptabilité complète et régulière :

L'absence d'une tenue régulière de la comptabilité constitue pour la jurisprudence une faute de gestion. Or, la SAS LES CREPIS DE FRANCE a été créée en 2012. Elle clôturait ses comptes au 28 février de chaque année. Malgré la demande du liquidateur, aucun document comptable n'a été fourni par Monsieur [R] [H]. Ainsi, il n'est pas justifié de la tenue d'une comptabilité régulière et complète.

Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter au liquidateur aucun élément comptable et l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

L'obligation de tenir une comptabilité pèse sur le dirigeant, qui, en l'absence, ne dispose pas d'un outil indispensable à la bonne gestion de l'entreprise lui permettant d'en anticiper les difficultés en y remédiant ou en déclarant la cessation des paiements en cas d'impossibilité d'honorer les dettes de l'entreprise.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion.

Manquement aux obligations fiscales :

La société LES CREPIS DE FRANCE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 27 novembre 2018 au 4 juillet 2019. Cette vérification a fait l'objet d'un redressement fiscal en date du 18 novembre 2019 concernant des rappels de TVA et d'impôts sur les sociétés pour les périodes du 1 mars 2014 au 28 février 2018.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a déclaré une créance de 354 431.54 € suivant le détail ci-dessous :

Impôts sur les sociétés du 1/03/2014 au 28/02/2015 : 42 519 €. Impôts sur les sociétés du 1/03/2017 au 28/02/2018 : 88 903 €. Taxe sur la valeur ajoutée du 01/03/2014 au 28/02/2016 : 22 892,54 € Taxe sur la valeur ajoutée du 01/03/2016 au 28/02/2018 : 118 932 € Cotisation Foncière des Entreprises du 01/01/2020 au 31/12/2020 : 532 € Cotisation Foncière des Entreprises du 01/01/2021 au 31/12/2021 : 532 €

Suivant la notification des services fiscaux : « La comptabilité informatisée présentée par la société LES CREPIS DE FRANCE est irrégulière dénuée de valeur probante car attachée de négligence, erreurs ou lacunes à la rendant impropre à justifier les résultats déclarés. Par conséquent, la comptabilité est rejetée ».

Le tribunal constate que la société LES CREPIS DE FRANCE a émis des factures fictives et des factures de complaisance ne correspond à aucune prestation. La société n'a pas réglé la TVA et l'impôt sur les sociétés. Elle a utilisé les montants encaissés pour financer son besoin en fonds de roulement et surtout les besoins personnels du dirigeant. « Les rehaussements concernant des frais non engagés dans l'intérêt de l'entreprise concernant des frais non appuyés de justificatifs et les prestations non justifiées s'analyse comme des revus distribués au sens de l'article 111-2 du Code général des impôts ». Ces revenus distribués suivant la notification des services des impôts du 18 novembre 2019 sont pour les exercices clos du 29 février 2016 au 28 février 2018 de 219 267 €.

La société était cependant largement bénéficiaire, même s'il était faux, le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 août 2017 approuvant les comptes de l'exercice clos le 28 février 2017 fait apparaître un bénéfice de 63 203.55 €.

Monsieur [R] [H], en ne déclarant pas et ne payant pas la TVA et l'impôts sur les sociétés de façon régulière à l'administration fiscale, a commis une faute de gestion et a aggravé le passif de la société.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion.

Le lien de causalité :

Les trois fautes de gestion retenues à l'encontre de Monsieur [R] [H] ont contribuées, prises ensemble ou isolément, à l'insuffisance d'actif de la société SAS LES CREPIS DE FRANCE La TVA et l'impôt sur les sociétés (créances privilégiées) représentent la quasi-totalité de l'insuffisance d'actif.

Pour s'être abstenu d'honorer le paiement des dettes fiscales de la société SAS LES CREPIS DE FRANCE inscrivant ainsi l'activité de l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire et faussant ainsi le jeu de la concurrence, Monsieur [R] [H] a fait preuve d'une carence manifeste au regard des obligations lui incombant en qualité de dirigeant de la société et a contribué à l'insuffisance d'actif de la société SAS LES CREPIS DE FRANCE.

Compte tenu de l'antériorité des fautes constatées ci-dessus qui ne peuvent être admises comme simple négligence, le tribunal retiendra ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [R] [H] et mettra à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif d'un montant de 74.410 € (soixante-quatorze mille quatre cent dix euros) correspondant au principal des pénalités fiscales dont la société LES CREPIS DE FRANCE a fait l'objet, montant qui est proportionné au regard des fautes établies à son encontre, et de l'absence de patrimoine déclaré.

Sur les griefs allégués en sanction personnelle :

Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des disposition applicables (article L.653-5, 6° du Code de commerce) :

L'article L123-12 dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Durant la procédure, la convocation du 5 octobre 2021 fixant un rendez-vous le 18 octobre 2021, réceptionnée par Monsieur [R] [H], et lui réclamant notamment les documents comptables, est restée sans réponse. Le liquidateur n'a pu obtenir ni bilan, ni compte de résultat, ni document fiscal, et n'a reçu aucun élément comptable et autres renseignements visés par le Code de commerce au titre des trois derniers exercices.

Le fait de n'avoir établi aucun document pour l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement d'ouverture constitue un manquement au sens de l'article L653-5 du Code de commerce.

Le Tribunal rappelle que la SAS LES CREPIS DE FRANCE a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont la comptabilité a été rejetée, comme indiqué ci-dessus. Monsieur [R] [H] informe le tribunal que les comptes ont bien été déposés au greffe, mais jamais communiqué au liquidateur.

Selon la jurisprudence, la non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [R] [H] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6° du Code de commerce.

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (article L653.8 alinéa 3 du code de commerce) :

Dans son jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 4 octobre 2021, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 2021, soit un report de 4 mois ; cette date n'a pas été contestée, est donc définitive.

Dès le mois de mars 2014, Monsieur [R] [H] n'a pas réglé les échéances de TVA et l'impôt sur les sociétés dont la société était redevable.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a déclaré une créance de 354 431.54 €. Vu l'ancienneté des créances qu'ils ne pouvaient ignorer, Monsieur [R] [H] aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective depuis le 30 avril 2021 à minima. C'est donc sciemment qu'il s'est abstenu de déclarer dans les 45 jours, la cessation de paiement de la société SAS LES CREPIS DE FRANCE.

Le Tribunal retiendra donc ce grief sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de Monsieur [R] [H] au titre des dispositions de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce.

Considérant les deux griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [R] [H].

De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Monsieur [R] [H], il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal, estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de commerce, ordonnera l'exécution provisoire pour cette mesure de l'interdiction de gérer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l'encontre de Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 1]/1977 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 10 ans.

CONDAMNE Monsieur [R] [H] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas LES CREPIS DE FRANCE pour un montant de 74.410 € (soixante-quatorze mille quatre cent dix euros).

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [R] [H] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.