Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024013452
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/37/59*
MC 🖕
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/06/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Franck MORY Président d'audience,
Madame Agathe PIAT, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.
2024013452 - ENTRE - La société ISO HABITAT 62 [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Simon SPRIET avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateur * ET -
La société SCCV LA CHENAIE [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Alexandre LE PALLEC avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateur.
Par exploit en date du 06/06/2024, la société ISO HABITAT 62 a fait délivrer assignation à la société SCCV LA CHENAIE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25/06/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par jugement en date du 09 octobre 2024, le Tribunal a constaté l'accord des parties de recourir à la conciliation, en désignant un conciliateur, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 15 janvier 2025 à 8 h 30.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de quatre remises.
A l'audience de ce jour, la société ISO HABITAT 62 sollicite le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée à plaider.
Vu l'article 381 du Code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la société ISO HABITAT 62 à la société SCCV LA CHENAIE
Dit que les dépens seront supportés par la société ISO HABITAT 62, liquidés à la somme de 112,76 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, Président d'audience et Madame Elisa PROT, Commis greffier.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.