Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024013440
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier.
2024013440 - ENTRE - La société EUROPA, [Adresse 1], demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Benjamin CHEVALIER, Avocat à Lille, * ET -
La société TRAV'HAUTS DE FRANCE, [Adresse 2], défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Simon SPRIET, Avocat à Lille, et Maître Floriane CHARLET, Avocat à Lille.
En date du 09 novembre 2023, la société EUROPA a obtenu, à l'encontre de la société TRAV'HAUTS DE FRANCE, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 15 321,28 €.
La société TRAV'HAUTS DE FRANCE a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 02 juillet 2024. À la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 5 remises.
À l'audience de ce jour, la société EUROPA et la société TRAV'HAUTS DE FRANCE demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société EUROPA et de la société TRAV'HAUTS DE FRANCE et l'extinction de l'instance.
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP003158 en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par société EUROPA taxés et liquidés à la somme de 98,22 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.