Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024012722
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre, Monsieur Jean-Luc JONVILLE et Monsieur Jean Noël ORVAL, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
2024012722 - ENTRE - La société KP1 BATIMENTS, [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Anne-Hortense JOULIE, Avocat à Paris, et Maître Valentine SQUILLACI, Avocat à Lille, * ET -
La société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Hervé TANDONNET, Avocat à Lille,
La société BTSG représentée par Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VAILLANTIS, [Adresse 3], défenderesse ayant pour conseil, Maître Damien LAUGIER, Avocat à Lille.
Par exploits en date des 10 et 11 janvier 2022, la société KP1 BATIMENTS a fait délivrer assignation à la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN et à la société BTSG représentée par Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VAILLANTIS en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1er février 2022. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
Par un jugement, en date du 02 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties.
L'affaire a été réinscrite et a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises.
Par un jugement du 08 octobre 2024, le tribunal de céans a désigné un conciliateur de justice.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07 janvier 2025 lorsque de laquelle le tribunal de céans a prorogé d'un mois la mission du conciliateur.
L'affaire a de nouveau fait l'objet de 2 remises.
À l'audience de ce jour, par voie de conclusions, la société KP1 BATIMENTS a déclaré se désister de son instance et de son action. Par voie de conclusions également, la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN et la société BTSG représentée par Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VAILLANTIS, ont déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte à la société KP1 BATIMENTS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN et de la société BTSG représentée par Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la Page 1/2
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société VAILLANTIS et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société KP1 BATIMENTS, liquidés à la somme de 245,64 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024012722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.