Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024012400
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/07/69/30*
CVH ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.
2024012400 - ENTRE - La SCI EUROPA 3 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Daniel ROTA Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Camille WAHLEN Avocate à Lille * ET -
La SAS NORAUTO FRANCE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Florence MAS Avocate à Lille substituée à l'audience par Maître Sylvain VERBRUGGHE Avocat à Lille.
Par exploit en date du 13 mai 2024, la SCI EUROPA 3 a fait délivrer assignation à la SAS NORAUTO FRANCE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 4 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
A l'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée à plaider.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la SCI EUROPA 3 à la SAS NORAUTO FRANCE
Dit que les dépens seront supportés par la SCI EUROPA 3 liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024012400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.