Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024007193
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CVH ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.
2024007193 - ENTRE - La SARL PIECES AUTO MARIN [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Jean-François FENAERT Avocat à Lille substitué à l'audience par Maître Margaux HERLIN Avocate à Lille * ET -
La SAS AUTO BLITZ [Adresse 2] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Mazvydas MICHALAUSKAS Avocat [Adresse 3].
En date du 1er décembre 2023, la SARL PIECES AUTO MARIN a obtenu, à l'encontre de la SAS AUTO BLITZ, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 17 068,32 € ainsi que la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du CPC, celle de 298,84 € au titre de la sommation, les intérêts et les dépens.
La SAS AUTO BLITZ a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 7 mai 2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises.
A l'audience de ce jour, la SARL PIECES AUTO MARIN indique au Tribunal que la SAS AUTO BLITZ a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et demande la radiation de cette affaire.
Par conséquent, le Tribunal fait droit à cette demande et prononce la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la SARL PIECES AUTO MARIN à la SAS AUTO BLITZ
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la SARL PIECES AUTO MARIN taxés et liquidés à la somme de 92,32 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.