Décision contentieux - audience publique

I MC

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, Messieurs Luc DEBEUNNE & Nicolas WATINE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 13 novembre 2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

2024000464 - ENTRE - La société TRANS GB, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Elsa LE THERIZIEN, avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître Marie-Anne BADE, avocat à LilleЕТ

La société D'ARMATURES SPECIALES, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Jacques MAZALTOV, avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Olivier BERNE, avocat à Lille.

FAITS

La société TRANS GB est une société exécutant des transports publics de marchandises par la route.

La société D'ARMATURES SPECIALES a pour activité la conception d'armatures spécialisées.

Cette dernière a, pour les besoins de son activité, sollicité la société TRANS GB pour l'acheminement de son matériel.

En date du 02 avril 2013, un contrat de prestation de transport a été convenu entre les parties, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

Ce contrat s'est, depuis, renouvelé par tacite reconduction tous les 31 décembre.

Le 16 janvier 2019, la société TRANS GB a sollicité une augmentation tarifaire, acceptée par la société D'ARMATURES SPECIALES, le 17 janvier 2019.

Par courriel, en date du 26 janvier 2023, la société TRANS GB a sollicité une augmentation de ses tarifs.

S'en suivent de nombreux échanges par mail entre les parties.

Par courrier en date du 09 février 2023, la société D'ARMATURES SPECIALES a informé la société TRANS GB qu'elle souhaitait mettre fin à leur relation commerciale dès le 28 février 2023, en précisant : « Qu'aucune augmentation tarifaire n'est acceptée, et les 3 contrats de location avec chauffeur s'arrêteront à la fin du mois (le 28 au soir). »

Puis, le 22 février 2023, elle a fait une demande d'avoir sur l'ensemble des factures établies par la société TRANS GB au cours de l'année 2022, s'élevant à la somme de 14 867,68 €.

La société TRANS GB déclare que l'ensemble des factures transmises mensuellement a été validé et n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part de la société D'ARMATURES SPECIALES.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 août 2023, la société TRANS GB a, via son conseil, notifié une première mise en demeure afin d'obtenir la réparation de son préjudice économique évalué à 539 561,00 € en raison de la brutalité de la rupture ainsi que la somme de 14 857,68 € au titre de la compensation effectuée par la société D'ARMATURES SPECIALES sur les dernières factures qui lui avaient été adressées.

La société D'ARMATURES SPECIALES n'a pas réagi à cette mise en demeure.

Le 21 septembre 2023, la société TRANS GB a adressé, via son conseil, une nouvelle mise en demeure à la société D'ARMATURES SPECIALES.

Le 06 octobre 2023, la société D'ARMATURES SPECIALES a répondu au courrier, précisant :

« C'est TRANS G.B qui a mis fin à notre relation, sans préavis. »

Par exploit en date du 26 décembre 2023, la société TRANS GB a fait délivrer assignation à la société D'ARMATURES SPECIALES.

C'est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a été saisi.

PROCÉDURE

Dans ses conclusions au fond n°4, la société TRANS GB demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de l'article L442-1 du Code de commerce,

Au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie avec un préavis insuffisant, -Condamner la société D'ARMATURES SPECIALES au paiement de la somme de 539.561 € HT correspondant à la perte de marge brute subie par la société TRANS GB

A titre subsidiaire, si par exceptionnel le Tribunal de commerce retenait un préavis minimum de 10 mois. * Condamner la société D'ARMATURES SPECIALES au paiement d'un préjudice de perte de marge subie par la société TRANS GB qui ne saurait être inférieur à l'application d'un préavis de 10 mois Au titre des factures, * Condamner la société D'ARMATURES SPECIALES au paiement de la somme de 14.867.68 € correspondant à la perte de marge brute subie par la société TRANS GB Au titre du préjudice moral, * Condamner la société D'ARMATURES SPECIALES au paiement de la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi, par la société TRANS GB

En tout état de cause. * Débouter la demande de la société D'ARMATURES SPECIALES tendant à ce que soit écartée l'exécution provisoire de droit * Débouter la société D'ARMATURES SPECIALES de sa demande d'octroi de délais de paiement * Condamner la société D'ARMATURES SPECIALES à payer à la société TRANS GB la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamner la société D'ARMATURES SPECIALES aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n°3, la société D'ARMATURES SPECIALES demande au Tribunal de : * Débouter la société TRANS GB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner la société TRANS GB à verser à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile A titre subsidiaire, * Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire, A titre très subsidiaire, * Juger que toute condamnation de la SOCIETE D'ARMURES SPECIALES à payer des dommages-intérêts sera exécutoire en 24 mensualités égales * Condamner la société TRANS GB aux entiers dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27 février 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises. Elle a été plaidée à l'audience du 09 octobre 2024 et mise en délibéré au 20 novembre 2024.

Par jugement en date du 20 novembre 2024, le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société D'ARMATURES SPECIALES, s'est déclaré compétent et enjoint les parties de conclure sur le fond. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 15 janvier 2025 à 8 h 30.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois remises et a été plaidée à l'audience du 09 octobre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société TRANS GB :

Aucun manquement n'a jamais été reproché par la société D'ARMATURES SPECIALES à la société TRANS GB pendant les 10 années de collaboration.

Les relations commerciales ont été maintenues jusqu'à la lettre recommandée du 09 février 2023, par laquelle la société D'ARMATURES SPECIALES mettait fin à la relation.

La rupture est à l'initiative de la société D'ARMATURES SPECIALES et non de la société TRANS GB. * Pour la société D'ARMATURES SPECIALES :

C'est la société TRANS GB qui a mis fin à la relation entre les parties le 26 janvier 2023, par deux mails successifs.

La rupture a été suivie d'exécution avec la suppression d'un chauffeur par la société TRANS GB à effet de la fin du mois de février 2023.

La société TRANS GB a mis fin elle-même à la relation entre les parties ; l'article L442-1 II du Code de commerce sur la rupture brutale n'est pas applicable, car il n'y a pas de rupture brutale, sauf de sa part.

Ce n'est pas l'article L442-1 II du Code de commerce qui s'applique mais le contrat-type de référence ; en l'espèce, la location de véhicule avec chauffeur.

La société TRANS GB n'a subi aucun préjudice car les trois chauffeurs affectés en 2022 ont quittés ladite société les 02 mars 2023 pour deux d'entre-eux et 17 mars 2023 pour le troisième.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées au dossier : * Sur la rupture brutale des relations commerciales établies :

Il n'est pas contesté par les parties que leurs relations commerciales ont débutées dès le mois de d'avril 2013 et qu'elles se sont poursuivies jusqu'en février 2023. La relation commerciale est établie.

L'article L.442-1 II du Code de commerce dispose que : « II.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou des accords interprofessionnels, et, pour la détermination d'un prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

La loi n'interdit pas de rompre une relation commerciale, mais dans le cas d'une relation commerciale établie, elle impose à la partie qui la rompt de permettre à la société qui la subit de disposer d'un préavis qui tienne compte de la durée de la relation, notamment afin de permettre de se réorganiser pour faire face à cette situation, alléger se moyens dédiés, trouver de nouveaux clients ou fournisseurs.

En 2019, afin de permettre une adéquation de son tarif de transport avec l'augmentation du coût de l'énergie, la société TRANS GB a sollicité une augmentation tarifaire acceptée, sans observation et sans difficulté par la société D'ARMATURES SPECIALES.

La société TRANS GB a sollicité de nouveau une augmentation de ses tarifs, par un courriel en date du 26 janvier 2023 :

« OBJET : POINT LOC 2022 + LOC 2023

Pour 2023 je peux vous proposer

8790 € de location mensuelle indexé au gazole 800 € non indexé

C'est un nouveau geste commercial que nous vous faisons

J'espère que cette nouvelle proposition tarifaire vous conviendra

Sachez que nous avons fait le maximum et que nous continuerons à le faire si le contrat est prolongé.

Bonne journée GILLES TRANS GB »

La société TRANS GB argue que cette hausse des tarifs était nécessaire dans le contexte économique et l'augmentation continuelle des prix de l'énergie.

Les échanges de courriels qui s'en suivirent témoignent de tensions entre les parties.

La société D'ARMATURES SPECIALES soutient que la société TRANS GB lui a, notamment le 26 janvier 2023, adressé un courriel l'informant de :

« Bonjour [N]

Vu les mails reçus de Mr [V] je te préviens que je vais mettre fin au contrat qui lie nos 2 sociétés La lettre recommandée partira demain vu l'heure ».

À l'analyse des pièces du dossier, le Tribunal constate que la lettre recommandée n'est pas produite par la société D'ARMATURES SPECIALES pour apporter la preuve de sa réception.

Parallèlement, les échanges avaient repris entre les parties afin de trouver une nouvelle solution sur les tarifs à appliquer, en vain.

La société TRANS GB allègue qu'elle a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 09 février 2023 de la société D'ARMATURES SPECIALES qui mettra brutalement fin à la relation commerciale établie entre les deux sociétés :

« … Par conséquent, aucune augmentation tarifaire sur les locations n'est acceptée, et les 3 contrats de location avec chauffeur s'arrêteront à la fin du mois (le 28 au soir). »

Le Tribunal constate que ledit courrier ne fait pas mention du courriel du 26 janvier 2023 de la société TRANS GB.

À la lecture des clauses du contrat, en son paragraphe 3 - durée du contrat, il est précisé que :

« Le présent contrat entrera en vigueur le 02 avril 2013 jusqu'au 31 décembre 2014. Il se renouvellera par tacite reconduction. La partie qui souhaite résilier le contrat à son échéance devra formaliser son intention par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant son échéance. »

Le Tribunal constate que la société D'ARMATURES SPECIALES a, par son courrier du 09 février 2023, mis fin à la relation entre les parties de manière imprévisible, avec un délai de préavis de 19 jours, alors qu'elle aurait dû résilier le contrat avec la société D'ARMATURES SPECIALES avant le 30 octobre 2022.

Le Tribunal dit que la rupture brutale des relations commerciales établies entre la société D'ARMATURES SPECIALES et la société TRANS GB est caractérisée. La société D'ARMATURES SPECIALES, n'ayant pas respecté de préavis, doit indemniser la société TRANS GB. * Sur le préjudice :

La rupture brutale justifie que la partie qui la subit puisse demander des dommages et intérêts.

Ceux-ci sont évalués par la perte de marge brute que la société TRANS GB aurait perçue si la relation s'était poursuivie.

La société TRANS GB produit une attestation de son comptable, le CABINET PANNETIER BECEL MORIO, justifiant de la perte de marge brute calculée sur 18 mois, qui s'élève à la somme de 539 561 € HT.

À la lecture des pièces jointes au dossier, le Tribunal constate que le chiffre d'affaires annuel 2023 (base 3 chauffeurs) de la société TRANS GB avec la société D'ARMATURES SPECIALES est de l'ordre de 283 500 € HT (7875,00 € X 3 X12).

La perte de marge nette subie serait 1,9 fois le chiffre d'affaires réalisé entre les parties !

Le Tribunal dit que l'attestation produite est totalement irréaliste compte tenu de l'évaluation du chiffre d'affaires annuel de la société TRANS GB.

Il constate que la société TRANS GB ne démontre pas le quantum à la charge de la société D'ARMATURES SPECIALES.

En conséquence, le Tribunal déboute la société TRANS GB de sa demande de paiement par la société D'ARMATURES SPECIALES de la somme de 539 561 € HT au titre de sa perte de marge. * Sur le paiement de la somme de 14 867,68 € :

La société TRANS GB demande le remboursement de la somme de 14 867,68 € au motif que la société D'ARMATURES SPECIALES a procédé à la compensation de cette somme avec les dernières factures qu'elle lui avait adressé.

Le Tribunal constate que la société TRANS GB ne produit aucune pièce relative à cette somme.

En conséquence, le Tribunal déboute la société TRANS GB de sa demande de remboursement de la somme de 14 867,68 €. * Sur la demande de 2 000 € au titre du préjudice moral :

Celui qui invoque le préjudice doit en apporter la preuve.

La société TRANS GB ne démontrant pas en quoi elle aurait subi un préjudice moral, le Tribunal la déboute de sa demande. * Sur les autres demandes :

Chacune des parties succombant partiellement, le Tribunal dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes.

Succombant, la société TRANS GB supporte les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit que la rupture brutale des relations commerciales établies entre la société D'ARMATURES SPECIALES et la société TRANS GB est caractérisée

Déboute la société TRANS GB de sa demande de paiement par la société D'ARMATURES SPECIALES de la somme de 539 561 € HT au titre du préjudice résultant de la rupture brutale

Déboute la société TRANS GB de sa demande de remboursement de la somme de 14 867,68 €

Déboute la société TRANS GB de sa demande de paiement de la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes

Condamne la société TRANS GB aux entiers dépens, liquidés à la somme de 69,58 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.