Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2023019630
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
СУН
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.
2023019630 - ENTRE - 1/ La SARL EDIFICES DE FRANCE [Adresse 1] 2/ La SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO [Adresse 2]
3/ La SARL FIJECO [Adresse 3]
4/ Monsieur [X] [P] [Adresse 4]
5/ Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES
DE FRANCE [Adresse 5]
6/ Madame [K] [P] [Adresse 6]
7/ Madame [R] [P] [Adresse 7]
8/ Monsieur [A] [P] [Adresse 8]
9/ Monsieur [Z] [P] [Adresse 8]
10/ Monsieur [B] [P] [Adresse 9]
demandeurs comparant par Maître Samuel VANACKER Avocat à LILLE * ET -
1/ Monsieur [M] [V] [Adresse 10] BELGIQUE 2/ La SPRL FINANCIERE VAUBAN [Adresse 11] BELGIQUE
3/ La SPRL DUCA [Adresse 12] BELGIQUE défendeurs ayant pour conseil Maître Emilie GUILLEMANT Avocat à LILLE.
Par exploit en date du 10 novembre 2023, la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P] ont fait délivrer assignation à Monsieur [M] [V], à la SPRL FINANCIERE VAUBAN et à la SPRL DUCA en vue d'obtenir la condamnation de ces derniers.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises.
A l'audience de ce jour, les demandeurs sollicitent le renvoi de cette affaire du fait d'une expertise pendante mais pour laquelle il y a des difficultés.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P] à Monsieur [M] [V], la SPRL FINANCIERE VAUBAN et la SPRL DUCA
Dit que les dépens seront supportés par la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P], taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023019630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.