Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06

N° RG 26/00448 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DISY

DEMANDEUR : M. [Y] [A] Chez M. Et MME [F] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître De peretti Morgane, avocat au barreau d’Ajaccio

ÉLECTEUR : M. [Y] [A]

JUGEMENT REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d’Ajaccio, assistée de Valentine LARIVIERE, greffier, Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, M. [Y] [A] a saisi le tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins d’obtenir son inscription sur les listes électorales de la commune de ZONZA. Par courriel émanant du greffe civil en date du 5 mars 2026, M. [Y] [A] a été convoqué par mail et par lettre simple à l’audience du 10 mars 2026. Le préfet, avisé de la date d’audience le même jour, n’a formé aucune observation. A l’audience du 10 mars 2026 M. [Y] [A] représenté par son conseil a demandé son inscription sur les listes électorales puisqu’il réside sur la commune de [Localité 4]. Il ressort des pièces du dossier que M. [Y] [A] a fait sa demande d’inscription sur les listes électorales en ligne le 7 février 2026 et a envoyé un mail à la commune le 16 février 2026. Il ne justifie pas en procédure d’un recours administratif préalable obligatoire à la suite soit de la décision de refus d’inscription sur les listes électorales ou de l’absence de réponse de la commune. Il produit en procédure une attestation d’hébergement de M. [M] [S] domicilié sur [Localité 4] et une fiche de paie où il est domicilié sur [Localité 4]. M. [Y] [A] demande donc au juge : - De déclarer sa requête recevable et bien fondée, - D’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4]. A l’issu des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 12 mars 2026,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions des articles L18 et L19 du code électoral, M. [Y] [A] ne produit pas de décision de refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de ZONZA, et de recours préalable devant la commission de contrôle des listes électorales avant la saisine du tribunal judiciaire. En conséquence sa requête sera donc déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort et en matière électorale,

DECLARE irrecevable la contestation de M. [Y] [A],

DIT que M. [Y] [A] ne sera pas inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4], DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, au requérant, préfet et au maire de la commune précitée. Avis sera donné à l’INSEE dans les conditions de l’article R 16 du code électoral. Fait à [Localité 1] le 12 mars 2026.

LE GREFFIER                                                           LE PRÉSIDENT