Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03821
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 25/03821 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZCI
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00207
[I] [A] veuve [E]
Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE
APPELANT
[Q] [D]
Laurence BELIN
INTIMES
Mutuelle MATMUT
Le 12 Mars 2026
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C;DELCOURT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03814 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZBN,
Vu les injonctions délivrées à Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET [Localité 3] AVOCATS ET ASSOCIES les 23 janvier 2026 et 13 février 2026, restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,du fait de l'absence de production de la signification de la décision déférée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/03821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.