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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00732
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 13 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00732 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORNZ
Code NAC : 82C Madame [J] [S] Monsieur [F] [W] [S] C/ S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE Société QBE ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 13 Mars 2026
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
Monsieur [F] [W] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane ARAUJO PEREIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 286
Société QBE ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 13 mars 2026 Ordonnance prononcée sur le champ
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Par actes séparés en date des15 et 22 Juillet 2025, Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S] ont fait assigner la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE à comparaître à l’audience des référés du 14 octobre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2025 puis à celle du 13 Mars 2026, un protocole d’accord étant en cours de signature.
A cette audience, Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S]ont indiqué se désister de leur instance à l’encontre de la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S] ont entendu se désister de leur instance à l’encontre de de la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S] à l’encontre de de la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/00732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.