Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

DU 13 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLS4

Code NAC : 82C S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE C/ Madame [L] [X] née [S] Monsieur [I] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Ondine PRÉVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEURS

Madame [L] [X] née [S] et actuellement [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Valérie PELET ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58 Laquelle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ainsi qu’il résulte de la décision du BAJ n° C-95500-2025-010016 en date du 1er octobre 2025

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie PELET ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58 Lequel bénéficie de l’aide juridictionnelle partiel ainsi qu’il résulte de la décision du BAJ n° C-95500-2025-002130 en date du 9 mai 2025 ***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience publique du 13 mars 2026 Ordonnance prononcée sur le champ

***ooo§ooo***

Par actesla en date du 24 Avril 2025, la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a fait assigner Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X] à comparaître à l’audience des référés du 24 juin 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 septembre 2025 puis successivement à celles du 12 décembre 2025 et 13 Mars 2026.

A cette audience, la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X], et ces derniers, représentés, ont demandé de constater ce désistement aux termes de leur intervention à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X] ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement de la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE de son instance et de son action à l’encontre de Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X] ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE .

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT