Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00002
- Formation
- RJ/LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
N° RG : 26/02 anc RG 24/15 Chambre civile
copies délivrées le à Association [Localité 2], MP, SELARL BLEU SUD
JUGEMENT
CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE
en date du 13 mars 2026
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
SELARL BLEU SUD [Adresse 1] [Localité 3] Liquidateur judiciaire Comparant, représentée par Maître [K] [J]
DÉBITRICE :
l’Association Système d’Echanges pour Vitaliser l’Economie en [Localité 4], (S.E.V.E 84), Dont le siège social déclaré est [Adresse 2] SIRET 537 576 894 00027, Ayant pour activité la gestion d’une monnaie locale complémentaire et citoyenne du 1er janvier 2012 au 31 mars 2024, Ayant pour Président Monsieur [W] TURCQ [Adresse 3] - [Adresse 4] Association déclarée comme dissoute le 16 avril 2024 N°W843001490, Monsieur [M] [I] ayant été désigné comme liquidateur amiable par proçès-verbal de l’Assemblée générale du 11 mars 2024
Non comparante, ni représentée,
Anne DELIGNY, Présidente Rémy AVON, vice-président, Enora LAURENT, vice-présidente, Assistés de Virginie NIVOLLET, greffière placée lors des débats et de Florence CAFFIAUX, Greffier, lors des délibérés, en l’absence de représentant du ministère public,
DÉBATS :
L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil; elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.
Le Juge rapporteur devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée de Monsieur [T] [L] et de Madame [Q] [S].
Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil et communication au ministère public, prononcé publiquement,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l'Association Système d'Echanges pour Vitaliser l'Economie en [Localité 4], dite S.E.V.E 84,
FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL BLEU SUD, mandataire judiciaire par le fonds de financement des dossiers impécunieux;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A;
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et seront avancés par le Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Anne DELIGNY, Présidente, et Florence CAFFIAUX, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carpentras dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 26/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.