Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 13 mars 2026
Numéro de rôle: 2025J00443
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 456 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

2025J00443 - 2607200012/1

13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Pascal FAURE, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE La SELARL ANASTA ès qualité d'administrateur judiciaire de la société TOLV [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [P] -[Adresse 2] CABINET FIDAL -[Adresse 3] - La société TOLV [Adresse 4] - représenté(e) par Maître [X] [P] -[Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLEЕТ

Rôle n°

2025J443 * Le SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]-[Adresse 5]-[Adresse 6]

[Adresse 7] DÉFENDEUR – non comparant.

CABINET FIDAL -

[Adresse 3] * La société SWAN [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant. * La BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE [Adresse 9] DÉFENDEUR - non comparant.

EN PRESENCE DE - La SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires ès qualité de liquidateur de la société TOLV [Adresse 10] INTERVENANT- représenté(e) par Maître [X] [P] [Adresse 2] CABINET FIDAL [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC

Par acte du 06/11/2025, la SELARL ANASTA ès qualité d'administrateur judiciaire de la société TOLV et la société TOLV ont fait délivrer assignation au SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES GRENOBLE-[Adresse 5]-[Adresse 6], à la société SWAN et à la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement du 09 décembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société TOLV et a désigné la SELARL Berthelot & Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société TOLV.

Attendu que les demandeurs ont déclaré par conclusions remises à l'audience se désister de la présente instance.

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que les demandeurs se désistent de la présente instance entreprise à l'encontre du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]-[Adresse 5]-[Adresse 6], de la société SWAN et la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE.

PRONONCE l'extinction de la présente instance.

LAISSE à la charge des demandeurs leurs frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.