Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000604
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 667 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Article L.626-27 du Code de Commerce
SAS [Y] [M] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Librairie édition RCS [Localité 2] 819 843 160
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :
Président : D. DUGUES T
Juges : R. LE TIEC R. BOIRON Greffier : R. DENIZANE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère public : F. TREMEL
Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026
Par jugement en date du 18.11.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS [Adresse 2] a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 02.03.2026 la SELARL PRAXIS a informé le Tribunal que la SAS [Adresse 2] n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL PRAXIS es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 09.03.2026.
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Débiteur a comparu.
La SELARL PRAXIS a exposé les termes de sa requête.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a conclu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal,
Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09.03.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 18.11.2025 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, au nom de :
SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Librairie édition RCS [Localité 2] 819 843 160
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09.03.2026
Met fin à la mission de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : D. DUGUES TLiquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [R] sis [Adresse 4] * Désigne SELARL de Maître [S] [J], Commissaire de Justice, [Adresse 5] [Adresse 6], [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce * Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois * Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 10.03.2026
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.