Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00112
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 634 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAH
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Mars 2026
-----------------------------------------
S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE
C/
S.A.R.L. [A] TP
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :
la SELARL [Localité 1] APCHER - 336 copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :
dossier copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 12 Février 2026
PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE (RCS [Localité 3] N°501734669), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. [A] TP (RCS [Localité 3] N°452072770), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAH du 12 Mars 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE projette, après démolition des existants, la construction de deux bâtiments en R+3 + attique de 2 733 m² de surface plancher comportant 42 logements, sur des parcelles cadastrées section BN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], suivant permis de construire du 30 mars 2023 et permis modificatifs des 8 avril 2024 et 22 juillet 2025.
Vont notamment intervenir pour la réalisation de ce programme, les sociétés : - SOL CONSEIL, mission G2 AVP, - TETRARC, architecte de conception de l'opération, - CETRAC INGENIERIE, maître d'œuvre d'exécution et OPC.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a fait assigner en référé la commune de [Localité 5], [Localité 3] METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, le syndicat des copropriétaires de la parcelle BN [Cadastre 3] situé [Adresse 5] à [Localité 4] pris en son syndic la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, M. [L] [G], Mme [T] [W], la S.A.S. SOL CONSEIL, la S.E.L.A.R.L. TETRARC et la S.A.S. CETRAC selon actes de commissaires de justice des 26 et 27 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2026, M. [I] [J] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’une nouvelle société a été choisie pour exécuter des travaux démolition–déconstruction, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a fait assigner en référé la S.A.R.L. [A] TP selon acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.R.L. [A] TP, citée à une comptable, n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE présente des copies des documents suivants : - attestations de propriété COGEDIM parcelles BN [Cadastre 1] et BN [Cadastre 2], - permis de construire initial et ses modificatifs, - plan cadastral et procès-verbal de bornage, - relevés de propriété parcelles BN [Cadastre 4], BN [Cadastre 3], BN [Cadastre 5], - rapport G2 AVP, - marchés TETRARC et CETRAC, - assignation délivrée en date des 26 et 27/11/2025 et ordonnance de référé rendue le 15/01/ 2026, - marché [A] TP.
Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est titulaire du lot démolition–déconstruction.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s'il en survient.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [I] [J] par ordonnance de référé du 15 janvier 2026 (25/1280) à la S.A.R.L. [A] TP,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 26/00112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.