Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/00835
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 23/00835 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CIPH BIENS 2026/
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 Mars 2026
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic Monsieur [L] [W] [Adresse 2] représentée par Maître Eric MALLET de la SCP MALLET & NOURDIN, avocats au barreau de BRIEY,
DEFENDEURS :
Monsieur [C], [P], [G] [T], es qualité de liquidateur de la SCI DU DEPOT [Adresse 3] représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
INTERVENANTS FORCES :
Madame [O] [M] épouse [E] [Adresse 4] représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY,
Monsieur [S] [E] [Adresse 4] représenté par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline PRIEUR, _____________________________________________________________________ Copie certifiée conforme délivrée à Me MALLET, Me LEFEBVRE, Me PACIOCCO le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe :
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à produire leurs observations et pièces afin d’éclairer le tribunal quant aux travaux strictement nécessaires restant à réaliser pour raccorder au domaine public les eaux vannes et usées de l’immeuble sis [Adresse 5] à 54800 JARNY ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 29 mai 2026 à 10h30;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans cette attente ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 23/00835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.