Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001814

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: EARL HORIVANT [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL HORIVANT.

ATTENDU qu'à la date du 27 FÉVRIER 2026, Monsieur [R] [I], gérant de l'EARL HORIVANT dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l'EARL HORIVANT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 909 194 276 (2022 D 66).

ATTENDU que l'EARL HORIVANT exerce une activité d'élevage de vaches laitières sous la forme d'EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [R] [I] a été appelé à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 27 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [R] [I] est présent à l'audience accompagné de Monsieur CHAPEAU Samuel, de la Chambre d'Agriculture.

ATTENDU qu'à la reprise de l'exploitation, Monsieur [R] [I] a dû faire d'importants investissements initialement non prévus,

Qu'il a procédé à l'embauche d'un salarié par le biais d'un groupement d'employeurs,

Qu'actuellement les résultats d'exploitation s'améliorent.

ATTENDU que Monsieur [V] [K] déclare que Monsieur [R] [I] va augmenter la production et maîtriser les charges,

QUE le principal créancier est la banque.

ATTENDU qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 655.222 € pour un actif disponible de 4.780,78 €,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l'EARL HORIVANT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL HORIVANT.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [M] [L]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [R] [I] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 11 SEPTEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [R] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 10 SEPTEMBRE 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 20 MAI 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.