Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001674
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 12/03/2026 Rôle n° 2026 001674
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/03/2026
PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI Monsieur Didier TORRELLIGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par
mparant pa
contre
[S] (SAS)
[Adresse 2] représentée par Maître [H] [L]
A l'audience l'URSSAF indique se désister de sa demande au motif que la créance a été intégralement réglée par la société débitrice.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.