Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000749

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[W] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [W] [A], Représentant légal, ME FRANCOISE MATHE, Avocat plaidant Numéro siren 528 981 657 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : CHRISTOPHE BAC

Jacques FORN

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

En date du 30/03/2022, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [W] (SARL).

Par jugement en date du 29/11/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [J] [Q] représentée par Me [J] [Q] comme commissaire à l'exécution du plan.

La société [W] (SARL) a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

M. [W] [A], représentant légal de [W] (SARL), entendu en chambre du conseil le 11/03/2026, a maintenu sa demande et son impossibilité à faire face aux échéances du plan à venir.

Me [J] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, indique qu'à ce jour les échéances du plan ont été honorées dans les délais impartis.

SUR CE,

Attendu que les déclarations du représentant légal de [W] (SARL), permettent d'établir que [W] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan.

Attendu qu'en conséquence, il convient de constater que [W] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'il conviendra de fixer la date au 15/01/2026.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.

Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande en prononçant la résolution du plan de redressement judicaire ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de [W] (SARL) et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.

Prononce la résolution du plan de redressement judicaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de [W] (SARL).

Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [J] [Q] [Adresse 2], représentée par ME [J] [Q] en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Fixe provisoirement au 15/01/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 11/03/2026.