Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01241
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/01241 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHSA
Minute:
NAC : 48C
Jugement du : 12 mars 2026
[B] [X]
Contre
[A] [I] Société [1] Société [2] Société [3] [O] Société [4] Société [5]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en personne
DÉFENDERESSES
Madame [A] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Société [1] domiciliée : chez [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Société [2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Société [6] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 6] non comparante, ni représentée
Société [4] domiciliée : chez Msc [7] (grp iqera) [N] [E] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 7] non comparante, ni représentée
Société [5] [Adresse 13] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 16 mai 2025, le créancier [4] a contesté la décision des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 mars 2026;
Que le créancier contestant n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par [P] [8] caduque,
RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/01241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.