Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00955
- Formation
- JAF Cabinet 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6
JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2026
N° RG 24/00955 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ7Q
DEMANDERESSE :
Madame [R] [P] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-03903 du 22/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Constance DAUCE Greffier : Monsieur [W] [B]
Copie exécutoire à : Me Stéphanie DEBEAUCHE Me Manel GHARBI Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [R] [P] M. [K] [T] extrait exécutoire : ARIPA délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 24/00955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.