Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03726
- Formation
- TECH SEC. SOC: HM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01167 du 11 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03726 - N° Portalis DBW3-W-B7J-645J
AFFAIRE : DEMANDEURS [B] [K] né le 24 Avril 2014 [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : HERAN Claude [A] [F]
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 20 septembre 2025, Madame [Q] [S] a saisi pour l’enfant [B] [K] le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Par un courriel en date du 30 janvier 2026, Madame [S] déclare se désister de cette instance, la MDPH ayant fait droit à sa demande du complément 2 de l’AEEH.
[B] [K] et Madame [S] régulièrement convoquées à l’audience sont absentes à l’audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Madame [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Madame [Q] [S] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Q] [S].
Le 11 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/03726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.