Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

16/02/2026 JUGEMENT DU SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2025F527 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL TRANSPORTS [I] [O]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 847 968 RCS [Localité 1] Activité : Transport routier public de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans conducteur, location de matériel de manutention et de tout matériel à usage industriel. Toutes activités auxiliaires de transport. Location de camping-cars

Dirigeant(s) : Monsieur [I] [O]

Comparution : représenté par son conjoint avec pouvoir Madame [O] [B]

Assistée de mme [R] [E], Expert-comptable du Cabinet AUDITIS

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA

Juges : Monsieur Philippe MECHIN Madame Géraldine POURTIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier,

Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 16/02/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 17/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL TRANSPORTS [I] [O] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La procédure est revenue à l'audience du 16/02/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que dans son rapport l'Administrateur judiciaire expose au Tribunal que trésorerie de la société reste positive malgré des résultats déficitaires et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;

Attendu que le Mandataire judiciaire indique au Tribunal que la société est en train de régler ses dettes nouvelles avec son actif, qu'il n'est toujours pas destinataire d'un prévisionnel d'activité ; mais s'en rapporte à la sagesse du Tribunal ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17/08/2026.

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu la requête écrites du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Sur requête écrite du Ministère Public

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17/08/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL TRANSPORTS [I] [O].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/04/2026 à 14:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 20/04/2026 à 14:00 pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJUP en la personne de Maître [K] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 16/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.