Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02741
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 160/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02741 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNN
APPELANTE
S.A.S. [1]
INTIMEE
URSSAF D'ALSACE
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 15 juillet 2025 par M. [O] [P] à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 28 mai 2025 par le magistrat coordinateur du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige opposant la SA [1] à l'URSSAF Alsace (LR de notification non jointe) ;
Vu l'avis transmis aux parties par le greffe le 28 août 2025 les informant de l'examen de la procédure à l'audience d'instruction du jeudi 5 mars 2026, enjoignant à l'appelante de conclure avant le 1er décembre 2025 et à l'intimée de conclure avant le 1er février 2026 ;
Vu l'absence de l'appelante lors de l'audience d'instruction du jeudi 5 mars 2026, bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 2 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
En l'espèce, il s'avère que l'appelante n'a pas comparu lors de l'audience d'instruction, malgré les délais ci-dessus rappelés quant au déroulement de la procédure.
Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/02741 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelante ;
Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt par l'appelante de ses conclusions et pièces dûment communiquées à l'URSSAF Alsace.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/02741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.