Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vanessa PINTO, Me Naomi LASKAR, Me Nathalie FEERTCHAK

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/06429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I6G

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [D], [T], [F] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vanessa PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055

Monsieur [C], [U] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] représenté par Me Vanessa PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055

à S.A.S. FRANCE HABITAT ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Me Naomi LASKAR, avocat au barreau de PARIS, non comparant

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant pour avocat Me Nathalie FEERTCHAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courriel en date du 9 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection