A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée a Me GODEFROY par LSle :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 25/00222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZOF

N° MINUTE :

Requête du :

05 Décembre 2024

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 11 Mars 2026 DEMANDERESSE

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier

Vu la requête introduite le 04 décembre 2024

Par courrier du 14 février 2025, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier/mail du 16 février 2026

La partie défendresse a accepté expressément le désistement par mail en date du 26 février 2026.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur

Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur

Fait et jugé à Paris le 11 Mars 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 25/00222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZOF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [1]

Défendeur : C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe