Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01816
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marine DEPOIX , Maître Jacques CHEVALIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01816 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
MATMUT S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673, non comparant à l’audience
à BUREAU CENTRAL FRANCAIS ayant pour sigle BCF dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0085, non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 03 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/01816.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.