Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00329
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 25/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J329
DEMANDEUR LOXAM [Localité 1] RCS 450776968
représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR GDR CHERPIN [Adresse 1] RCS 419262555
non comparante
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur CAP Michel Juges : Monsieur MICHAUD Marcel Monsieur BUSSON Dominique
Greffier lors du prononcé : Mme STEUNOU-FICHARD Déborah
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la société LOXAM dont le siège social est [Adresse 2], et qui demande de rectifier le jugement prononcé le 6novembre 2025 dans l'affaire portant le numéro 2025J00329 par le tribunal de céans en ce qu'il
indique que la défenderesse a effectué un versement d'un montant de 3.618,58 € entre la délivrance de l'assignation et l'audience, alors que le versement effectué s'élève à 3.678,58 € ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
L'article 462 du code de procédure civile dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…).
Le juge est saisi par simple requête des parties (…) »
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) »
En l'espèce, la société LOXAM fait grief au jugement du 6 novembre 2025 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2025J00329 opposant la requérante à la société GDR CHERPIN, d'avoir indiqué que la défenderesse a effectué un versement d'un montant de 3.618,58 € entre la délivrance de l'assignation et l'audience, alors que le versement effectué s'élève à 3.678,58 € ;
Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ;
Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;
Les dépens seront réservés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 6 novembre 2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°2025J00329 ;
Dit en conséquence qu'à chaque mention du chiffre 3.618,58 €, dans ce jugement, il faudra lire 3.678,58 €.
Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ;
Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ;
Réserve les dépens ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.