Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00065 N° Portalis DB36-W-B7K-DKR5 AUDIENCE DU : 12 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 10 mars 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 10 mars 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de :

- [B] [L] [K], né le 16 Juillet 1983 à [Localité 2],

à la demande de [Q] [J] en date du 03 mars 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 10 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 10 mars 2026 :

- à [B] [L] [K] qui fait l’objet de soins, - à [Q] [J], mère, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Christiane CHAINE, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [I] [Z] en date du 12/03/2026 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- premier certificat médical d’admission en date du 03/03/2026 - second certificat médical de confirmation en date du 03/03/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 04/03/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 06/03/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 10/03/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [B] [L] [K] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 12 mars 2026 P/ La personne hospitalisée Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 12 mars 2026 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 12 mars 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ Tiers avisé le 12 mars 2026

Le greffier,