Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L CABINET 2 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXE-W-B7I-FBH2 YH / MS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Février 2026

DEMANDEUR : Madame [L] [F] [D] [W] épouse [N] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

comparant et plaidant par Me Coralie MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES

DEFENDEUR : Monsieur [D] [Y] [N] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4]

comparant et plaidant par Me DUIVON de la SELARL AVARICUM JURIS, avocats au barreau de BOURGES

FORMATION :

Yseulte HUCK, Juge aux Affaires Familiales,

Mélanie SAGETAT, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER : dépôt du dossier au greffe le 13 Janvier 2026, le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 13 Février 2026,

JUGEMENT : Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie SAGETAT, Greffier.

CE : Me Coralie MONICAULT- la SELARL AVARICUM JURIS copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 26 septembre 2025 du Juge aux affaires familiales Tribunal judiciaire de BOURGES ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [L] [F] [W], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] ([Localité 6]),

et de

Monsieur [D] [Y] [N], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (MARTINIQUE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 8] (CHER), sans contrat de mariage préalable;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 9] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration soit le 9 octobre 2011 ;

Constate qu'aucun des époux ne sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue de la procédure de divorce ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate que Madame [L] [W] a formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du Code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du Code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties assistées d'un conseil via le RPVA conformément aux articles 652, 748-1 et 1142 et suivant du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence du demandeur par voie de commissaire de justice ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par Madame Yseulte HUCK, Juge aux affaires familiales, et Madame Mélanie SAGETAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES