Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02001
- Formation
- JAF 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 64 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort,
- Constate l’extinction de l’instance ;
- Se déclare dessaisi ;
Jugement prononcé à l’audience publique du 12 Mars 2026 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/02001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.