Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LORH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [U] [N] né le 14 Juillet 1999 à [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 04/03/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 04/03/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent,

Vu la saisine en date du 09 Mars 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 12 Mars 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [U] [N], dûment avisé,

assisté de Me Saâdia ESSAKHI, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [U] [N] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [H] [P] en date du 04/03/2026 faisant état de “Rupture de traitement schizophrénie depuis quelques semaines. Plusieurs éléments d’hétéroagressivité rapporté par l’entourage au cours des derniers jours. Ce jour, rires immotivés, éléments de bizarrerie, décrit une agitation interne. Refuse la prise en soins. J’estime que son état de santé présente un péril imminent pour la santé de la personne et impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier”.

Monsieur [U] [N] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Q] [S] [K] en date du 07/03/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 09/03/2026 le docteur [R] [C] indique : “Patient hospitalisé dans le cas d'un péril imminent sur certificat du Docteur [P] pour : « Rupture de traitement schizophrénie depuis quelques semaines. Plusieurs éléments d'hétéro-agressivité rapportés par 1 'entourage au cours des derniers jours. Ce jour; rires immotivés, éléments de bizarrerie, décrit une agitation interne. Refi¢se laprise en soins ››. L'évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant des symptômes de la sphère psychotique avec délire de persécution, trouble du contact avec forte írritabilité et risque de passage à l'acte auto / et ou héteroagressif. Le patient est en rupture thérapeutique depuis plusieurs mois et en incapacité de consentir aux soins nécessaires. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet” ;

Lors de l’audience, Monsieur [U] [N] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [U] à [Localité 2] le 12 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 12 Mars 2026 Le Greffier