Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06

N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ4

DEMANDEUR : M. [Q] [O] Représenté par Maître Marie Colombani, avocat au barreau d’Ajaccio

ÉLECTEUR : M. [K] [M] [L] [W] Non comparant, ni représenté

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête envoyée par lettre recommandée au greffe le 28 Février 2026, M. [Q] [O] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [K] [M] [L] [W] Chez Mme [S] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] né le 01 Janvier 0101 à [Localité 4] (AIN)

de la liste électorale de la commune de [Localité 5],

À l'audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [K] [W] et avis à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, dans les délais légaux.

M. [Q] [O] représenté par son conseil évoque que M. [K] [W] ne répond à aucun critère legal pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 5]. Il produit à l’appui de sa demande : l’attestation d’incription sur la liste électorale de la commune [Localité 5] de M. [K] [W] en date du 9 mars 2026,La recherche sur le site internet Infogreffe en date du 3 mars 2026, au nom de M. [K] [W] qui apparaît comme dirigeant de la société SEVEN ART TATOO dont le siège social se situe sur [Localité 6],Un extrait KBIS de la SAS SEVEN ART TATOO dont le siège social se situe bien sur [Localité 6] sur lequel M. [K] [W] apparaît comme le président et déclare un domicile personnel sur [Localité 6] et non sur [Localité 5] , l’attestation de la DRFP qui fait état de l’absence d’inscription de ce dernier sur les rôles des impots locaux de la commune de [Localité 5] en date du 4 mars 2026. M. [Q] [O] sollicite en conséquence la radiation de de M. [K] [W] de la liste électorale de la commune de [Localité 5].

M. [K] [W] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré le 10 Mars 2026 ;

SUR CE :

Il résulte de l'article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

M. [Q] [O] justifiant de son inscription sur la liste électorale de la commune, et ayant formé sa demande par requête dans les délais prévu au I de l'article L20 du code électoral, cette dernière sera donc déclaré recevable;

Il résulte également de l'article L11 du code électoral que : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L 11 du Code Électoral, ce n'est donc pas à l'électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci ;

A l’appui de sa demande, M. [Q] [O] produit des pièces démontrant que M. [K] [W] ne remplit pas les conditions requises par l'article L11 pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 5]. Il justifie d’un domicile sur la commune de [Localité 6], de sa qualité de président d’une SAS SEVEN ART TATOO dont le siège social se situe également sur [Localité 6], et qu’il n’est pas inscrit sur le rôle des impots locaux de la commune de [Localité 5] à titre personnel ou en qualité de gérant ou d'associé.

Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de M. [Q] [O] et d'ordonner la radiation de M. [K] [W] de la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [Q] [O] recevable;

FAIT DROIT à la demande de M. [Q] [O] et en conséquence,

ORDONNE la radiation de de M. [K] [M] [L] [W] Chez Mme [S] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] né le 01 Janvier 0101 à [Localité 4] (AIN) de la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [K] [W], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l'INSEE.

Le Greffier, Le Juge, Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT