Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1]

N° RG 26/00294 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMM

DEMANDEUR : Madame. [M] [N] Non comparante

ÉLECTEUR : Madame. [M] [N]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 9 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, Mme [M] [N] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription de Mme [M] [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

À l’audience du 9 mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé à Mme [M] [N] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 5 mars 2026.

M. [M] [N] comparait, et expose qu’elle est propriétaire indivise d’une habitation située à [Localité 2], où elle est inscrite sur les listes électorales depuis 2021 ; elle conteste par conséquent la “perte d’attache communale” en considération de laquelle elle a été radiée de la liste électorale de la commune.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la demande estrecevable ;

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans, 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition, 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu qu’à l’appui de sa demande, Mme [N] produit les avis d’impôts locaux émis au titre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière en 2024 et 2025 au titre du bien immobilier dont elle est proprétaire à [Localité 2] conjointement avec son époux ; que ces pièces établissent que Madame [Z] se trouve dans la situation prévue par l’article L. 11 I 2° du code électoral, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner son inscription sur la liste électorale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Mme [M] [N] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de Mme [M] [N] né le 16 avril 1963 à [Localité 3] (AUDE) [Adresse 1] [Localité 4] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée à Mme [M] [N], au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,