Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06

N° RG 26/00267 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILO

DEMANDEUR : M. [V] [Z] Représenté par Maître Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO

ÉLECTEUR : Mme [A] [P] [T] [I] Représentée par Maître Anne-Marie LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [V] [Z] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [A] [P] [T] [I] né le 08/07/1998 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

de la liste électorale de la commune d’[Localité 5].

À l'audience du 04 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [A] [P] [T] [I] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.

M. [V] [Z] comparaît par représentation, et expose que Mme [A] [P] [T] [I] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d’[Localité 5] et n’y a pas d’attache.

M. [V] [Z] sollicite en conséquence la radiation de Mme [A] [P] [T] [I] de la liste électorale de la commune d’[Localité 5].

Mme [A] [P] [T] [I] comparaît par représentation et soutient que le tiers électeur n’apporte pas la preuve qu’elle ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5], et défend au contraire y avoir élu domicile et y habiter depuis au moins 6 mois, pièces justificatives à l’appui.

L'affaire est mise en délibéré au 09 Mars 2026.

SUR CE :

Il résulte de l'article L11 du code électoral que : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition; ...

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L 11 du Code Électoral, ce n'est donc pas à l'électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

Attendu que à l'appui de sa demande, M.[V] [Z] produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 listant plusieurs personnes qui ne sont pas inscrites aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d’[Localité 5]. Mme [A] [P] [T] [I], qui se nommait auparavant Mme [F] [S], n’y est pas mentionnée. Il verse aussi à la cause une impression écran du profil FACEBOOK de [E] [B] indiquant qu’il est en couple avec Mme [A] [P] [T] [I] et qu’il vit à [Localité 6].

Cette pièce n’est pas de nature à établir que Mme [A] [P] [T] [I] ne remplit pas les conditions requises par l'article L11 pour être inscrite sur la liste électorale. Elle est peu probante par nature et ne concerne pas la défenderesse directement. Il n’est donc pas démontré qu’elle n’a pas son domicile réel à [Localité 5] ou qu’elle n’y habite pas depuis 6 mois au moins. Il n’est pas prouvé en outre qu’elle ne figure pas pour la deuxième fois sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales.

Mme [A] [P] [T] [I] produit au contraire une attestation d’hébergement de Mme [G] [P] [T], qui l’a adoptée avec M. [X] [I] suivant jugement du 31/10/2025 (adoption simple) prévoyant également le changement de nom de l’adoptée, et un avis d’imposition établi en 2025 la domiciliant à [Localité 5] sous son ancien nom Mme [F] [S].

Dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

REJETTE la demande de M. [V] [Z],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [A] [P] [T] [I] , au préfet, au maire de [Localité 5] et à l'INSEE.

Le Greffier, Le Juge Valentine LARIVIERE Naïs ACQUAVIVA