Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00277
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 710 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILY
DEMANDEUR : M. [Q] [J] Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio
ÉLECTEUR : Mme [U] [I] Représenté par Maître Anne Marie LEANDRI, avocate au barreau de Ajaccio
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 09 Mars 2026,
Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [Q] [J] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
Mme [U] [I] né le 11/05/2006 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3]
de la liste électorale de la commune d’[Localité 4].
À l'audience du 04 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [U] [I] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.
M. [Q] [J] comparaît par représentation, et expose que Mme [U] [I] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d’[Localité 4] et n’y vit pas.
M. [Q] [J] sollicite en conséquence la radiation de Mme [U] [I] de la liste électorale de la commune d’[Localité 4].
Mme [U] [I] comparaît par représentation et soutient que le tiers électeur n’apporte pas la preuve qu’elle ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune d’[Localité 4], et défend au contraire avoir son domicile réel dans la commune et y habiter depuis au moins 6 mois, pièces justificatives à l’appui. L'affaire est mise en délibéré au 09 Mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il résulte de l'article L11 du code électoral que : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition; ...
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L 11 du Code Électoral, ce n'est donc pas à l'électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.
A l'appui de sa demande, M. [Q] [J] produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que Mme [U] [I] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d’[Localité 4].
Mme [U] [I] indique être étudiante à [Localité 1], et fréquemment se rendre “au village” où elle a été élevée et où sa famille réside encore. Le domicile d’un étudiant n’est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études (Cass. 2 ème Civile, 14 avril 2005, n° de pourvoi 05-60.084).
Il apparaît qu’elle est âgée de moins de 26 ans et son père M. [R] [I], dont le domicile réel à [Localité 4] n’est pas contesté, déclare l’héberger suivant attestation du 01/03/2026.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré qu’elle ne remplit pas les conditions requises par l'article L11 pour être inscrite sur la liste électorale en ce qu’il n’est pas prouvé qu’il n’y a pas lieu de la rattacher au domicile paternel.
Dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
REJETTE la demande de M. [Q] [J],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [U] [I] , au préfet, au maire de [Localité 4] et à l'INSEE.
Le Greffier, Le Juge Valentine LARIVIERE Naïs ACQUAVIVA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 26/00277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.