Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO

N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DII7

DEMANDEUR : M. [Y] [V] [F]

ÉLECTEUR : M. [Y] [V] [F]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 5 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 24 février 2026, M. [Y] [V] [F] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

À l’audience du 5 mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 2 mars 2026.

M. [Y] [V] [F] comparait et expose qu’il demeure bien à [Localité 2], dans le cadre d’une location meublée. Il sollicite en conséquence son inscription sur la liste électorale de sa commune de résidence.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que Monsieur [F] s’est vu notifier sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 2] le 22 février 2026 ; qu’il a formé sa demande d’inscription par requête du 24 février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral ; que la demande est dès lors recevable ; Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans, 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition, 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu que à l’appui de sa demande M. [Y] [V] [F] produit un contrat de location d’un logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 2], ainsi qu’une quittance de loyer à son nom et celui de son épouse, et l’assurance afférente au logement ; qu’il justifie ainsi disposer à [Localité 2] de son domicile réel ; que dès lors il y a lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [Y] [V] [F] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de M. [Y] [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] né le 13 février 1962 à [Localité 4] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [Y] [V] [F], au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,